Guillaume Valdelièvre was admitted to the Paris Bar in 2003 before becoming a lawyer at the Conseil d’État and the Court of Cassation in 2016. Prior to this appointment, he worked in a commercial litigation practice.
Guillaume holds a DEA (M2) in private contract and property law from the University of Paris I Panthéon Sorbonne and a master’s degree (M1) in business law and taxation from the University of Paris II Panthéon Assas.
He served as a secretary of the Conférence du stage des avocats aux Conseils.
Guillaume Valdelièvre has a comprehensive multi-disciplinary practice and is particularly familiar with litigation in the major areas of business law (insolvency proceedings, arbitration, banking and finance, business relations and restrictive competition practices, IP/IT, etc.).
He is a member of the scientific committee of Titre VII (the half-yearly review of the Conseil Constitutionnel); co-responsible for the periodical banking law column in the Gazette du Palais; a member of the boards of the Droit & Commerce association and the Association des avocats et praticiens des procédures d’exécution (AAPPE); and a member of Droit & Procédure and the ANJB.
(Publications) (list at the end of the document – to put in a drop-down menu or link)
(Teaching) (list at the end of the document – to put in a drop-down menu or link)
« Paiement différé : réglementation à venir », éditorial chronique de droit bancaire, Gazette du Palais, 2024, n° 2, p. 42.
« Conformité et intelligence artificielle », éditorial chronique de droit bancaire, Gazette du Palais, 2023, n° 35, p. 37.
« Concours bancaire à durée indéterminée : effets de la notification de la résiliation », note sous Cass. com., 20 sept. 2023, n° 22-15.878, Gazette du Palais, 2023, n° 35, p. 47.
« Réforme des sociétés de professions libérales réglementées par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 », Gazette du Palais, 2023, n° 21, p. 39.
« Précisions sur la portée de l’aval et les obligations à l’égard de l’avaliste », note sous Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-19.160, Gazette du Palais, 2023, n° 20, p. 46.
« Écriture automatisée : extension du domaine des possibles », éditorial Rec. Dalloz, 2023.233.
« Cryptoactifs, blockchain : des transactions financières hors les banques ? », éditorial chronique de droit bancaire, Gazette du Palais, 2023, n° 4, p. 39.
« Précisions sur le moment de la consultation obligatoire du FICP par le banquier prêteur », note sous Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-15.435, Gazette du Palais, 2023, n° 4, p. 49.
« Inclusion de l’assurance décès-invalidité dans l’assiette du TEG : demande de nullité et déchéance du droit aux intérêts conventionnels », note sous Cass. 1re civ., 7 sept. 2022, no 21-16646, Gazette du Palais, 2022, n°36, p. 43.
« Installations photovoltaïques : soumission volontaire aux dispositions du Code de la consommation et actes de commerce par accessoire », note sous Cass. 1re civ., 9 mars 2022, no 20-20390, Gazette du Palais, 2022, n°20, p. 51.
« Prescription de l’action en responsabilité à l’encontre du prêteur : un point de départ clarifié », note sous Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, no 20-18893, no 19-24436, et no 20-17325, Gazette du Palais, 2022, n°04, p. 47.
« Les règles de prorogation des délais en période d’épidémie : un délicat assortiment », in Le droits des affaires, instrument de gestion et de sortie de crise – Les entreprises à l’épreuve de la pandémie, Lextenso, p. 355 et s.
« La sécurité juridique – Le point de vue de l’avocat », Titre VII, numéro 5 – octobre 2020
« Les saisies pénales spéciales – une jurisprudence en mouvement », Cahiers de droit de l’entreprise, LexisNexis, n° 2, Mars 2020, dossier 10, p. 32 et s.
« Contrôle limité de la constitutionnalité d’une jurisprudence constante », revue Constitutions, 2018 n°1 du 19 juill. 2018, p. 67, co-auteur.
« La notification des décisions en matière prud’homale », Rec. Dalloz 2017, p. 2158.
« Le recours contre les décisions des juridictions du fond refusant de transmettre une QPC », revue Constitutions, janv.-mars 2017, p. 71, co-auteur.
« Le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le juge des référés du Conseil d’État », revue Constitutions, oct.-déc. 2016, p. 621.
« Prescription des actions en paiement de prêts immobiliers », AJDI (Actualité juridique du droit immobilier, éd. Dalloz), 2016, p. 445.
Contributeur à la rubrique « La clause du mois », revue Lamy droit civil :
– « La clause de force majeure à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19 », 1 décembre 2020, n°187.
– « La clause limitative de responsabilité », décembre 2018, p. 25.
– « La clause de dédit », mars 2018, p. 27.
– « La clause de reconduction », février 2018, p. 40.
– « La clause de prescription », novembre 2017.
– « La clause attributive de juridiction », juillet-août 2017.
– « La clause compromissoire », mars 2017, p. 41.
– « La clause de confidentialité », juillet-août 2016, p. 41.
– « La clause de sauvegarde ou hardship », avril 2016, p. 61.
« Portée et limites de l’attraction de compétence exercée par le tribunal de la procédure collective à l’égard du juge administratif de l’impôt », revue Justice & Cassation, éd. Dalloz, 2016, co-auteur
Lecturer in civil procedural law for the law degree (L3) at University of Paris Dauphine (2016-2021);
Lecturer in criminal cassation at the Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils – IFRAC (2019-2023);
Lectures on the technique of cassation in the Master II Justice and Trial Law at the University of Paris II Panthéon-Assas, since 2022;
Regular lectures on civil procedure and banking law for lawyers and judges, and on the priority question of constitutionality in M2 at University of Paris Dauphine
