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MATUCHANSKY POUPOT VALDELIÈVRE RAMEIX
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Guillaume Valdelièvre

Lawyer at the Conseil d'Etat and the Court of Cassation - Partner

Guillaume Valdelièvre was admitted to the Paris Bar in 2003 before becoming a lawyer at the Conseil d’État and the Court of Cassation in 2016. Prior to this appointment, he worked in a commercial litigation practice.

Guillaume holds a DEA (M2) in private contract and property law from the University of Paris I Panthéon Sorbonne and a master’s degree (M1) in business law and taxation from the University of Paris II Panthéon Assas.

He served as a secretary of the Conférence du stage des avocats aux Conseils.

Guillaume Valdelièvre has a comprehensive multi-disciplinary practice and is particularly familiar with litigation in the major areas of business law (insolvency proceedings, arbitration, banking and finance, business relations and restrictive competition practices, IP/IT, etc.). 

He is the co-editor of the periodic banking law column in the Gazette du Palais. He serves on the boards of the Droit & Commerce association and the Association of Lawyers and Practitioners in Enforcement Proceedings (AAPPE), and is also a member of Droit & Procédure, the AFA, and the ANJB. From 2018 to 2025, he was a member of the editorial board of the Constitutional Council’s biannual journal, Titre VII.

« Droit bancaire, Gazette spécialisée », chronique périodique de la Gazette du Palais, coresponsable scientifique :

— « Une pratique en devenir : la « banque ouverte » (Open Banking) », éditorial chronique de droit bancaire, Gazette du Palais, 2025, n° 1, p. 32.
— « Délai de forclusion et opération avec doublon de carte bancaire », note sous Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.074, Gazette du Palais 2024, n° 31, p. 43.
— « Paiements par carte bancaire : régulation à venir des frais de transaction ? », éditorial chronique de droit bancaire, Gazette du Palais 2024, n° 18, p. 35.
— « Paiement différé : réglementation à venir », éditorial chronique de droit bancaire, Gazette du Palais, 2024, n° 2, p. 42.
— « Conformité et intelligence artificielle », éditorial chronique de droit bancaire, Gazette du Palais, 2023, n° 35, p. 37.
— « Concours bancaire à durée indéterminée : effets de la notification de la résiliation », note sous Cass. com., 20 sept. 2023, n° 22-15.878, Gazette du Palais, 2023, n° 35, p. 47.
— « Précisions sur la portée de l’aval et les obligations à l’égard de l’avaliste », note sous Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-19.160, Gazette du Palais, 2023, n° 20, p. 46.
— « Cryptoactifs, blockchain : des transactions financières hors les banques ? », éditorial chronique de droit bancaire, Gazette du Palais, 2023, n° 4, p. 39.
— « Précisions sur le moment de la consultation obligatoire du FICP par le banquier prêteur », note sous Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-15.435, Gazette du Palais, 2023, n° 4, p. 49.
— « Inclusion de l’assurance décès-invalidité dans l’assiette du TEG : demande de nullité et déchéance du droit aux intérêts conventionnels », note sous Cass. 1re civ., 7 sept. 2022, no 21-16646, Gazette du Palais, 2022, n°36, p. 43.
— « Installations photovoltaïques : soumission volontaire aux dispositions du Code de la consommation et actes de commerce par accessoire », note sous Cass. 1re civ., 9 mars 2022, no 20-20390, Gazette du Palais, 2022, n°20, p. 51.
— « Prescription de l’action en responsabilité à l’encontre du prêteur : un point de départ clarifié », note sous Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, no 20-18893, no 19-24436, et no 20-17325, Gazette du Palais, 2022, n°04, p. 47.
— « Les règles de prorogation des délais en période d’épidémie : un délicat assortiment », in Le droits des affaires, instrument de gestion et de sortie de crise – Les entreprises à l’épreuve de la pandémie, Lextenso, p. 355 et s.

« Réforme des sociétés de professions libérales réglementées par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 », Gazette du Palais, 2023, n° 21, p. 39.

« Écriture automatisée : extension du domaine des possibles », éditorial Rec. Dalloz, 2023.233.

« La sécurité juridique – Le point de vue de l’avocat », Titre VII, numéro 5 – octobre 2020

« Les saisies pénales spéciales – une jurisprudence en mouvement », Cahiers de droit de l’entreprise, LexisNexis, n° 2, mars 2020, dossier 10, p. 32 et s.

« Contrôle limité de la constitutionnalité d’une jurisprudence constante », revue Constitutions, 2018 n°1 du 19 juill. 2018, p. 67, co-auteur.

« La notification des décisions en matière prud’homale », Rec. Dalloz 2017, p. 2158.

« Le recours contre les décisions des juridictions du fond refusant de transmettre une QPC », revue Constitutions, janv.-mars 2017, p. 71, co-auteur.

« Le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le juge des référés du Conseil d’État », revue Constitutions, oct.-déc. 2016, p. 621.

« Prescription des actions en paiement de prêts immobiliers », AJDI (Actualité juridique du droit immobilier, éd. Dalloz), 2016, p. 445.

Contributeur à la rubrique « La clause du mois », revue Lamy droit civil :
— « La clause de force majeure à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19 », 1 décembre 2020, n°187.
— « La clause limitative de responsabilité », décembre 2018, p. 25.
— « La clause de dédit », mars 2018, p. 27.
— « La clause de reconduction », février 2018, p. 40.
— « La clause de prescription », novembre 2017.
— « La clause attributive de juridiction », juillet-août 2017.
— « La clause compromissoire », mars 2017, p. 41.
— « La clause de confidentialité », juillet-août 2016, p. 41.
— « La clause de sauvegarde ou hardship », avril 2016, p. 61.

« Portée et limites de l’attraction de compétence exercée par le tribunal de la procédure collective à l’égard du juge administratif de l’impôt », revue Justice & Cassation, éd. Dalloz, 2016, co-auteur.

Lecturer on cassation procedure in the Master’s programme “Justice and Trial Law” (Master 2) at the University of Paris II Panthéon-Assas, since 2022.

Lecturer in civil procedural law for the law degree (L3) at University of Paris Dauphine (2016-2021);

Lecturer in criminal cassation at the Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils – IFRAC (2019-2023);

Regular lectures on current developments in civil procedure and banking law for lawyers and judges.

Lectures on priority preliminary rulings on constitutionality (QPC) and business law in the Master’s programme (Master 2) at the University of Paris Dauphine, and as part of the University Diploma “QPC and Fundamental Freedoms” at the University of Bordeaux.

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