FAQ

Le Conseil d’État est la juridiction supérieure de l’ordre juridictionnel administratif.

Il est juge de cassation et s’assure, dans l’exercice de cet office, de l’exacte application du droit, ainsi que du respect des règles de forme et de procédure par les juridictions du fond. Il contrôle également la dénaturation des faits du litige.

Le Conseil d’État peut aussi être saisi directement (en premier et dernier ressort) pour contester certains actes administratifs, notamment les décrets, les actes règlementaires des ministres et les décisions prises par de nombreuses autorités de régulation.

Le Conseil d’État est également juge des référés. Il connaît en appel des ordonnances rendues en matière de référé-liberté. Il juge aussi en premier et dernier ressort certains recours en référé introduits directement devant lui.

Devant le Conseil d’État, la représentation par un avocat aux Conseils est le plus souvent obligatoire. Lorsqu’elle ne l’est pas, cette représentation demeure possible et conseillée. Seuls les avocats aux Conseils peuvent présenter des observations orales aux audiences du Conseil d’État.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle, sous réserve de certains délais de recours spécifiques (notamment 15 jours pour un pourvoi dirigée contre une ordonnance de référé).

Le pourvoi est introduit par une requête qui est le plus souvent suivie d’un mémoire complémentaire. Il fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. À l’issue de cette procédure préalable, le pourvoi peut, soit être admis, soit être rejeté par une décision non motivée.
Si le pourvoi est admis, la procédure devient contradictoire et les autres parties intéressées au litige sont invitées à faire valoir leur argumentation.

Au terme de l’instruction écrite, et sous réserve des rejets par voie d’ordonnance, l’affaire est appelée à une audience durant laquelle un rapporteur public prononce des conclusions proposant en toute indépendance aux membres de la formation de jugement la solution qui lui paraît appropriée au regard du droit. Cette proposition ne lie pas le Conseil d’État.

La durée de la procédure est très variable selon les types de contentieux et de dossiers.

Pour les pourvois en cassation, la procédure préalable d’admission est en moyenne de six mois environ à compter du dépôt de la requête, dans les dossiers standard. Lorsque le pourvoi est admis, la durée de la procédure supplémentaire après admission est de 6 à 12 mois en moyenne.

Pour les recours sur lesquels le Conseil d’État se prononce en premier et dernier ressort, on constate en moyenne une durée de 12 à 18 mois entre l’introduction du recours et la décision rendue.

Lorsque le Conseil d’État déclare non admis ou rejette un pourvoi en cassation, la décision attaquée devient irrévocable et ne peut plus être remise en cause.

Lorsqu’il accueille un pourvoi en cassation, et donc annule la décision juridictionnelle qui lui était déférée, le Conseil d’Etat peut, soit renvoyer l’affaire devant les juges du fond, pour qu’ils statuent de nouveau sur l’affaire, soit décider de régler lui-même directement l’affaire au fond et mettre un terme au litige.

La Cour de cassation est la juridiction supérieure de l’ordre juridictionnel judiciaire.

« Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation » (art. L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire).

La Cour de cassation comporte plusieurs chambres qui se répartissent les matières contentieuses. On distingue les cinq chambres civiles de la chambre criminelle.

Dans toutes les matières, le pourvoi en cassation est une voie de recours particulière. Il a pour objet un contrôle de conformité aux règles de droit d’une décision rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d’appel.

Il n’y pas de réexamen du litige en fait, mais seulement contrôle de la légalité de la décision attaquée selon une nomenclature précise de cas d’ouverture à cassation (violation de la loi, excès de pouvoir, défaut de base légale, méconnaissance du principe de contradiction, insuffisance de motivation, dénaturation de l’écrit).

En matière civile, la représentation des parties par un avocat aux Conseils est, sauf rares exceptions, obligatoire dans toute instance en cassation.

En matière pénale, les pourvois en cassation ne sont pas déposés par les avocats aux Conseils, mais par les parties ou leurs avocats, au greffe de la juridiction (cour d’appel) ayant rendu la décision attaquée. Pour la suite de la procédure, la représentation par un avocat aux Conseils n’est pas obligatoire, mais elle est nettement conseillée, en raison du degré élevé de technicité du débat en cassation.

La durée de la procédure est très variable selon les affaires. On constate en moyenne une durée de 15 à 18 mois entre l’introduction du recours et la décision rendue.

En matière civile, au sens large (litiges civils, commerciaux, prud’homaux…) et sous réserve de cas particuliers (délais distincts, formalités de pourvoi différentes), la procédure de cassation suit les étapes suivantes :

• Le pourvoi est formé par un avocat aux Conseils dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision à attaquer ;
• Le pourvoi peut être formé à titre conservatoire, ce qui donne le temps nécessaire à une étude approfondie des chances du succès du recours, permettant au justiciable de décider d’une manière éclairée de poursuivre ou non la procédure ;
• Un mémoire ampliatif (mémoire en demande) présentant les moyens de cassation articulés au soutien du pourvoi, doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter du recours ;
• La partie défenderesse au pourvoi dispose d’un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse ;
• Le dossier est instruit par la Cour de cassation jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

En matière pénale et sous réserve de cas particuliers (délais distincts, formalités de pourvoi différentes), lorsque le concours de l’avocat aux Conseils est sollicité, la procédure de cassation suit les étapes suivantes :

• Le pourvoi est formé dans un délai de cinq jours suivant le prononcé de la décision à attaquer (10 jours à compter du 30 septembre 2024, mais trois jours en matière de presse) au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. L’avocat aux Conseils n’a pas la charge du dépôt de ce pourvoi ;
• Un avocat aux Conseils peut se constituer, selon les cas, dans un délai de dix jours ou d’un mois suivant ce pourvoi ;
• Hors cas de délais imposés par la loi (notamment contentieux de la liberté, renvoi en cour d’assises, mandat d’arrêt européen), la Chambre criminelle de la Cour de cassation fixe le délai imparti aux avocats aux Conseils pour déposer un mémoire ampliatif (mémoire en demande) articulant des moyens de cassation au soutien du pourvoi et, le cas échéant, les mémoires en défense ;
• Le dossier est instruit par la Chambre criminelle de la Cour de cassation jusqu’à ce que la décision soit rendue.

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne  représentent pas les justiciables devant les juridictions judiciaires du fond (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, tribunal correctionnel, conseil de prud’hommes, cour d’appel…).

Ils assurent en revanche la représentation des justiciables, au même titre que les avocats au barreau, devant l’ensemble des juridictions administratives de droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) ou spécialisées (juridictions financières ou ordinales par exemple), ainsi que devant les autorités administratives, y compris les autorités de régulation (Autorité des marchés financiers, Autorité de la concurrence, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment).

Les avocats aux Conseils interviennent également devant le Conseil constitutionnel et les juridictions supranationales (Cour européenne des droits de l’Homme, Cour de justice de l’Union européenne…).

Enfin, les avocats aux Conseils peuvent être sollicités, hors contentieux, pour toute analyse ou conseil juridiques.